S.PANNETTI
Maître,
Je suis membre d'une SCM que je veux quitter (je n'y travaille plus et je ne suis plus installé dans le département). Les autres membres me demandent de continuer à payer les charges pendant 3 mois après ma demande de retrait plus le temps pour atteindre la prochaine le prochain solde comptable de la SCM, soit avril 2023. Est-ce légal ?
Cordialement.
Je suis membre d'une SCM que je veux quitter (je n'y travaille plus et je ne suis plus installé dans le département). Les autres membres me demandent de continuer à payer les charges pendant 3 mois après ma demande de retrait plus le temps pour atteindre la prochaine le prochain solde comptable de la SCM, soit avril 2023. Est-ce légal ?
Cordialement.
Cher Docteur,
Vous êtes tenu au paiement des charges jusqu’à la date de perte de votre statut d’associé, laquelle intervient à la date de cession de vos parts sociales.
Tout dépend donc de la date à laquelle sera effective la cession de vos parts.
Aucune réponse circonstanciée ne peut toutefois vous être apportée sans prendre connaissance des statuts de la SCM.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Quelles sont les modalités d'inscription sur la liste des experts judiciaires ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il exercer dans deux spécialités simultanément ?
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?