Dr CP
Etant ophtalmologiste en SELARL, je perçois un salaire en tant que gérant. Ai-je droit au chômage partiel du fait de l'arrêt de l'activité consécutive à l'application du plan blanc ?
Cher Docteur,
Malheureusement, le chômage partiel est réservé aux seuls salariés qui relèvent du Code du travail. Si les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS ou de SASU relèvent du régime des salariés, c’est uniquement au sens du Code de la Sécurité sociale et du Code général des impôts, mais pas au sens du Code du travail.
Très bien à vous,
Maud Geneste
Le Droit & Vous
Un PH de 68 ans peut-il être mis d'office à la retraite pendant son congé maladie ?
Le Droit & Vous
Comment récupérer les données de nos patients auprès de notre éditeur lors d'un changement de logiciel médical ?
Le Droit & Vous
Un médecin libéral suspendu peut-il se faire remplacer ?
Le Droit & Vous
Comment sont décomptées et rémunérées les heures supplémentaires effectuées par les PH ?