aesculape
Bonsoir, Maître,
Le conseil de l'Ordre de mon département par l'intermédiaire de son président, nous incite les médecins libéraux à nous équiper de défibrillateurs semi-automatiques ou automatiques, arguant de l'obligation pour les ERP de 5e catégorie d'en être équipés.
Ma recherche internet sur Legifrance et en général me laisse perplexe, car nulle part il n'est précisé que les cabinets médicaux ont cette obligation, même en 2022.
Au-delà de cet aspect, ma question porte sur l'obligation ou non en cas d'achat d'un DSA, de le fixer à l'extérieur, dans une boîte conçue à cet effet, car mon cabinet est appendu à ma maison et se trouve dans ma propriété. Quid des obligations liées à ce dispositif, en cas de portail fermé, pendant mes absences de week-end, en dehors des aspects éthiques et moraux liés à notre obligation de moyens.
L'aspect financier de l'équipement n'entrant pas en ligne de compte.
Espérant ne pas avoir été trop confus, veuillez recevoir, Maître, l'expression de mes hommages respectueux.
Le conseil de l'Ordre de mon département par l'intermédiaire de son président, nous incite les médecins libéraux à nous équiper de défibrillateurs semi-automatiques ou automatiques, arguant de l'obligation pour les ERP de 5e catégorie d'en être équipés.
Ma recherche internet sur Legifrance et en général me laisse perplexe, car nulle part il n'est précisé que les cabinets médicaux ont cette obligation, même en 2022.
Au-delà de cet aspect, ma question porte sur l'obligation ou non en cas d'achat d'un DSA, de le fixer à l'extérieur, dans une boîte conçue à cet effet, car mon cabinet est appendu à ma maison et se trouve dans ma propriété. Quid des obligations liées à ce dispositif, en cas de portail fermé, pendant mes absences de week-end, en dehors des aspects éthiques et moraux liés à notre obligation de moyens.
L'aspect financier de l'équipement n'entrant pas en ligne de compte.
Espérant ne pas avoir été trop confus, veuillez recevoir, Maître, l'expression de mes hommages respectueux.
Cher Docteur,
Suivant l'Art. R. 123-57 du du code de la construction et de l’habitation:
" -Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Or, les cabinets médicaux sont des établissement de soin recevant du public.
Le défibrillateur automatisé externe doit être accessible lorsque vous recevez du public.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Suivant l'Art. R. 123-57 du du code de la construction et de l’habitation:
" -Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Or, les cabinets médicaux sont des établissement de soin recevant du public.
Suivant l'Article 2 du Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes:
"Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5."
"Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5."
Le défibrillateur automatisé externe doit être accessible lorsque vous recevez du public.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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