Le Droit & Vous

Peut-on proposer à des patients de la documentation où figure le nom d'un laboratoire ?

Publié le 14/01/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

siaoyen

Bonjour,
Je suis secrétaire dans le service chirurgie d'un centre hospitalier. Puis-je mettre à disposition des patients de la documentation sur les différentes interventions (le déroulé et les suites) sachant qu'en bas de ces documents apparaît le nom d'un laboratoire ? Certains médecins utilisent les prothèses de ce laboratoire, d'autres non. Et il s'agirait de la seule documentation. Pas de fascicule avec d'autres laboratoires. Cordialement.

Cher Madame,

Suivant l'Article 20 du Code de déontologie (article R.4127-20 du code de la santé publique):

"Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle".

Les médecins ne doivent pas utiliser leur titre pour favoriser les intérêts d’un tiers. Ils n’ont donc pas le droit de communiquer en faveur d’un laboratoire, lequel au demeurant ne doit pas procurer le moindre avantage en nature ou argent à un médecin sans se conformer à la loi anti- cadeaux (décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, et arrêtés du 14 août 2020).

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr