Mag2
Bonjour Maître. Quel risque ou blâme un gérant de SEL encourt quand il ferme son cabinet et n'a pas la trésorerie suffisante pour payer les indemnités de licenciements de ses salariés ? Peut-il et quand doit-il démissionner de sa gérance sachant qu'il est le seul gérant de la SEL. Merci pour votre retour.
Cher Docteur,
L’article L 223-22 du Code de commerce, applicable aux SELARL, précise que la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion (action ou omission du gérant contraire à l’intérêt de la société, appréciée au cas par cas par les juges).
Si le projet de fermeture de votre cabinet est justifié par votre départ à la retraite, il pourrait vous être reproché en tant que gérant de ne pas avoir anticipé le sort des salariés, et le paiement des indemnités de licenciement.
Cela vous exposerait donc à être attrait devant les juridictions civiles à payer des dommages et intérêts équivalents à ces indemnités.
Sauf à ce que vous ayez sciemment décidé de vous soustraire au paiement de ces indemnités, il est peu probable qu’une plainte disciplinaire soit déposée contre vous.
Enfin, si vous êtes seul associé, c’est davantage la liquidation de cette société qu’il y a lieu d’envisager, plutôt que la démission du poste de gérant.
Très bien à vous.
L’article L 223-22 du Code de commerce, applicable aux SELARL, précise que la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion (action ou omission du gérant contraire à l’intérêt de la société, appréciée au cas par cas par les juges).
Si le projet de fermeture de votre cabinet est justifié par votre départ à la retraite, il pourrait vous être reproché en tant que gérant de ne pas avoir anticipé le sort des salariés, et le paiement des indemnités de licenciement.
Cela vous exposerait donc à être attrait devant les juridictions civiles à payer des dommages et intérêts équivalents à ces indemnités.
Sauf à ce que vous ayez sciemment décidé de vous soustraire au paiement de ces indemnités, il est peu probable qu’une plainte disciplinaire soit déposée contre vous.
Enfin, si vous êtes seul associé, c’est davantage la liquidation de cette société qu’il y a lieu d’envisager, plutôt que la démission du poste de gérant.
Très bien à vous.
Jacques-Henri AUCHE
Avocat
Avocat
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