Le Droit & Vous

À qui remettre les dossiers médicaux des patients après le décès de leur médecin ?

Publié le 26/07/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

antoinmich

Au décès d’un médecin, sans reprise du cabinet, que faire des dossiers des patients et quoi répondre aux réclamations des patients qui demandent leurs dossiers ?
Merci d’avance.

Cher Docteur,

Je suppose que vous m’interrogez en qualité d’ayant droit de la personne décédée.

S’il n’y a pas de successeur, vous devez informer les patients du décès afin de leur laisser la possibilité de choisir un autre praticien, et d’adresser les dossiers au Confrère choisi.

Dans la mesure où en qualité d’ayant-droit, votre responsabilité civile professionnelle peut toujours être mise en cause après le décès, il est souhaitable, en théorie, de conserver à titre personnel une copie des dossiers. Mais en pratique, il est bien difficile de satisfaire cette exigence.

Vous devez en principe conserver vous-même les dossiers, les tenir à la disposition des patients et les transmettre, le cas échéant, au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins.

Concernant le délai de conservation des dossiers, il est d’usage de retenir la durée correspondant à la prescription des actions en responsabilité, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique), notion imprécise puisque cette date peut être bien postérieure à la réalisation des soins.

De ce fait, le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande de les conserver pendant au moins vingt ans (alignement sur le délai imposé aux établissements de santé).

Espérant avoir répondu à votre interrogation
Très bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr