Un médecin peut-il refuser de transmettre le résultat de l'autopsie de son patient décédé à sa famille ?

"Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. »

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. Dès lors que l’ensemble des informations figurant dans un rapport d’autopsie destiné à obtenir un diagnostic sur les causes du décès doit être regardé comme se rapportant à l’objectif de la connaissance des causes de la mort, elle estime que ce rapport d’autopsie doit être communiqué aux ayants droit du patient décédé dans son intégralité, si telle est leur demande, et non par extrait ou par le biais d’une synthèse rédigée par le médecin ayant assuré la prise en charge du patient.

Bien à vous