pseudo68
Le gérant d'une résidence autonomie pour Personnes âgées peut-il demander la communication d'une grille AGGIR chaque année pour les résidents ? Qui serait habilité à imposer un changement de résidence ou passage en EHPAD et sur quels critères de santé ? La PA qui a tout son libre arbitre pourrait-elle contrer une éventuelle décision prise par les administrateurs de son logement ?
Merci de votre avis.
Merci de votre avis.
Cher Docteur,
Les résidences autonomes doivent justifier auprès de l’ARS, du niveau de dépendance de leurs résidents, selon le classement GIR.
En effet, sont classées en résidences autonomie les établissements qui accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 ne dépassant pas 15% de la capacité autorisé ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 ne dépassant pas le seuil de 10% de la capacité autorisée. Si l’établissement dépasse l’un de ses seuils, il entre dans le champ de la réglementation relative aux EHPAD. D’où la nécessité et l’obligation qu’ont les résidences, de justifier des GIR de leurs résidents.
Le règlement intérieur de la résidence définit les critères d’admission (Validité et autonomie selon GIR), et la commission habilitée à les attribuer (composée notamment de membre du CCAS).
Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident, lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans le logement, le responsable de la structure et la direction du CCAS se concertent avec le résident, sa famille ou le représentant légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée.
Si le résident entend contester la solution proposée, il faudra qu'il justifie remplir encore les conditions d'admission dans l’établissement, et que son état de santé ne nécessite pas durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Les résidences autonomes doivent justifier auprès de l’ARS, du niveau de dépendance de leurs résidents, selon le classement GIR.
En effet, sont classées en résidences autonomie les établissements qui accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 ne dépassant pas 15% de la capacité autorisé ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 ne dépassant pas le seuil de 10% de la capacité autorisée. Si l’établissement dépasse l’un de ses seuils, il entre dans le champ de la réglementation relative aux EHPAD. D’où la nécessité et l’obligation qu’ont les résidences, de justifier des GIR de leurs résidents.
Le règlement intérieur de la résidence définit les critères d’admission (Validité et autonomie selon GIR), et la commission habilitée à les attribuer (composée notamment de membre du CCAS).
Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident, lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans le logement, le responsable de la structure et la direction du CCAS se concertent avec le résident, sa famille ou le représentant légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée.
Si le résident entend contester la solution proposée, il faudra qu'il justifie remplir encore les conditions d'admission dans l’établissement, et que son état de santé ne nécessite pas durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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