La recommandation avait été formulée dans le rapport charges et produits de l’Assurance-maladie pour 2025. Un an après, le non-remboursement total des produits de santé, actes et prestations des médecins non conventionnés (en secteur 3) a été introduit discrètement dans le PLFSS 2026 et adopté, sans véritable débat, en commission des affaires sociales de l’Assemblée. Porté par le rapporteur général du budget, Thibault Bazin (LR), l’article additionnel à l’article 26 mettrait en musique cette mesure à compter du 1er janvier 2027, s’il est adopté définitivement.
Ultra-minoritaires, non adhérents à la convention médicale, les médecins de secteur 3 fixent librement les tarifs de leurs consultations, qui ne sont remboursées aux patients qu’à un niveau dérisoire, le tarif d'autorité*. En revanche, leurs prescriptions (médicaments, examens de biologie, transports) restent aujourd’hui prises en charge par la Sécu dans les conditions du droit commun. Une ordonnance effectuée par un médecin en secteur 3 est remboursée exactement dans les mêmes conditions que celle d’un médecin en secteur 1.
« Il y a un enjeu de responsabilisation des prescripteurs », a plaidé le député de Meurthe et Moselle Thibault Bazin. Même si ces médecins non conventionnés ne « représentent qu'une fraction modeste de l'effectif médical », soit « 927 médecins en 2024 », « il apparaît cohérent que l'Assurance-maladie ne rembourse que les actes et prestations réalisées dans le cadre d'une relation conventionnelle entre le praticien et l'Assurance-maladie », a soutenu aussi le député Jean-François Rousset (Aveyron, Ensemble pour la République), qui a défendu un amendement similaire.
« À l’heure où l’accès aux soins devient un combat dans de nombreux territoires, la réponse doit être collective et concertée, surenchérit Thibault Bazin. Le conventionnement est le lien qui unit les médecins à la Sécurité sociale qui finance leurs soins ». En proposant une application dès 2027, le rapporteur entend « inciter beaucoup plus fortement les médecins à entrer dans cette démarche de conventionnement – ou à ne pas en sortir ». Ce délai d’un an doit ainsi permettre aux médecins de secteur 3 qui le souhaitent de se conventionner. Et pour le reste, il conviendra de « permettre à l’Assurance-maladie de communiquer auprès des assurés pour que cette évolution soit connue de tous ».
Cohérence
Philippe Vigier, député d’Eure-et-Loir (Les Démocrates) a salué cette disposition « complète » et de bon sens à ses yeux. « Le patient qui voit un médecin en secteur 3 n'est pas remboursé pour la consultation mais aussi pour l’ordonnance de ses médicaments », a-t-il résumé, invoquant une forme de cohérence.
Même si le PLFSS a été rejeté en commission, cet article a été redéposé à l’identique par le rapporteur pour le débat en séance publique, partir du mardi 4 novembre.
* de 0,43 euro à 0,61 euro pour une consultation de médecine générale, de 0,85 euro à 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste selon la ville de votre cabinet.
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