Les pouvoirs publics disposent d’un nouvel arsenal réglementaire – le déconventionnement d'urgence – pour riposter aux dérives de certains centres de santé après plusieurs affaires ayant défrayé la chronique (Dentexia, Proxidentaire, etc.). Après déjà l’adoption d'une proposition de loi (PPL) visant à renforcer l'encadrement des centres de santé, le gouvernement a publié cette fois un décret relatif à la « procédure de déconventionnement en urgence » des centres de santé.
Ce décret tire les conséquences réglementaires de l'article 71 de la loi de financement de la Sécu (LFSS) 2022 qui a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance-maladie « en cas de violation particulièrement grave des engagements de la convention ou ayant engendré un préjudice financier ».
Après les libéraux, les centres de santé
Contactée ce mercredi par « Le Quotidien », la Dr Hélène Colombani, présidente de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS, gestionnaires), confirme que le nouveau décret « étend aux centres de santé le mécanisme de déconventionnement d’urgence qui, jusqu’à présent, était uniquement applicable aux professionnels de santé libéraux ».
En novembre 2020, quand ce mécanisme de riposte rapide avait été mis en place pour les libéraux, ceux-ci avaient d'ailleurs exprimé leur mécontement, considérant que cela « stigmatisait les professions libérales », se souvient la Dr Colombani. Selon elle, ce décret va dans le bon sens car « on doit tous être égaux devant la loi ».
Désormais, lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité sera constaté et « en l'absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si cette réponse est insuffisante », le DG de l'agence régionale de santé (ARS) peut également prononcer une amende administrative à l'encontre de l'organisme gestionnaire. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 500 000 euros. Mais l’ARS peut assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 5 000 euros par jour. En cas d'urgence liée à la sécurité, l’ARS peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes.
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