À votre demande, l'exécutif devra produire un rapport d'information sur l'évolution du dispositif de reprise de dette hospitalière. Pourriez-vous nous redonner le contexte SVP ?
Le principe est le suivant : beaucoup d'hôpitaux sont coincés par leur problème de dette au niveau de l'endettement et des frais financiers. Donc le gouvernement a décidé en juillet dernier de reprendre 13 milliards de dette, soit un tiers de la dette totale qui est évaluée à 40 milliards. Le Parlement, qui a voté ces 13 milliards de reprise de dette, a besoin de visibilité sur leur fléchage exact.
Comment avez-vous fait passer cet amendement ?
Je suis à l'initiative de cet amendement, la commission (des affaires sociales) a voté pour. Le gouvernement remarquant l'adhésion de nombreux députés de la commission, a donné un avis de sagesse. Au final, j'ai obtenu qu'un rapport soit établi chaque année détaillant l'affectation de ces 13 milliards, et cela jusqu'en 2028.
Quel est votre objectif dans votre rôle de député de la majorité (Modem) ?
En tant que parlementaires, nous nous devons de contrôler l’action du Gouvernement en demandant l'attribution exacte de ces fonds et selon quels critères.
Comment ce contrôle va être effectué ?
Ces 13 milliards d’euros proviennent des fonds de la Cades. Le bras armé du ministère de la Santé est représenté par les ARS qui vont instruire les dossiers. Seront consultés les conseils territoriaux de santé. Cela permettra de voir au cas par cas les projets et les difficultés de chaque hôpital : après ce bilan il sera possible d'évaluer la reprise de sa dette. Car ces fonds alloués doivent être utilisés en fonction des projets de chaque établissement. Soyons clairs, le principe est d'accompagner l'hôpital, mais pas de l'inciter à faire de nouvelles économies. Notre but est de mieux répondre aux besoins des populations sur le territoire. Ce rapport sera publié dans un an pour le prochain PLFSS.
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