Dix-huit mois après les 64 recommandations de la Défenseure des droits sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad » publiées le 4 mai 2021, « [ses] inquiétudes demeurent ». La raison ? Son institution « continue de recevoir des réclamations individuelles à ce sujet ». Pour elle, « ces saisines confirment le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des EHPAD ; elles révèlent une demande sociale forte pour faire respecter les droits et la dignité des aînés ».
En effet, « les droits fondamentaux des résidents ne sont toujours pas respectés. Ces atteintes aux droits et libertés des résidents, facilitées par la vulnérabilité liée à leur perte d’autonomie, sont constitutives de maltraitances et de discriminations », écrit-elle dans son rapport. Près d'un an après le scandale Orpea, ce document fait tâche pour l'exécutif.
43 % des réclamations pour maltraitance
Dans une interview accordée au Journal du dimanche le 15 janvier, la Défenseure des droits Claire Hédon rapporte qu’il y a « une hausse des signalements. Le Défenseur des droits avait instruit plus de 900 réclamations en lien avec les personnes âgées en Ehpad durant les six ans précédant le rapport de 2021. Nous en avons reçu 281 de plus depuis ». Dans 43 % des cas, il s’agit de maltraitance ; 30 % de limitations de visites ; 12 % de restrictions à la liberté d’aller et venir. Aussi bien dans le privé que dans le public, selon elle.
Si « certaines recommandations n’ont fait l’objet d’aucune mesure effective, d’autres connaissent un début d’application qui laisse simplement entrevoir une perspective d’amélioration du sort des aînés ». En chiffre : 9 % se sont traduites par une action, 55 % ont fait l'objet d’annonces mais peinent à se matérialiser et 36 % restent sans réponse. Alors, selon la Défenseure des droits, 5 actions restent capitales à mener, sans tarder.
Améliorer l'attractivité des métiers du grand âge
La première est de « définir un ratio minimal d’encadrement et d’améliorer l’attractivité des métiers du grand âge ». La Défenseure considère que « le droit à l’accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements ; même certains soins, comme ceux qui relèvent de la toilette, sont organisés dans une logique comptable pour réduire les effectifs du personnel. » Il en est de même pour « la présence humaine », jugée « largement insuffisante pour une prise en charge respectueuse du résident ».
Pour elle, Ségur devrait fixer un ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad en fonction du niveau d’autonomie et de soins requis des résidents. L’objectif serait de 8 équivalents temps plein (ETP) pour 10 résidents. Cette augmentation de personnels améliorerait la prise en charge maIs également les conditions de travail et donc redonnerait de l’attractivité à ces métiers, ajoute-t-elle.
Cesser les violations de la liberté d'aller et venir
Deuxième point : « mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents ». Aucune des recommandations inspirées de la situation vécue lors du Covid-19 n’a été mise en place, regrette la Défenseure. « Dans les faits, les résidents continuent d’être victimes de discriminations, ne bénéficiant pas toujours de l’allégement général des mesures sanitaires », décrit-elle, citant des isolements arbitraires de résidents dans leur chambre, « sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement ».
Sont également cités : « prohibition de la présence d’un proche lors des repas ; obligation de maintenir les portes des chambres ouvertes afin de vérifier le respect du maintien d’une distance entre les personnes ; interdiction de contact physique, comme prendre la main ; interdiction, pour les visiteurs, de toucher aux portes, aux placards et aux effets personnels du résident, indépendamment du respect des mesures d’hygiène (lavage des mains, utilisation régulière de gel hydro alcoolique, port du masque, etc.) »
Un dispositif de vigilance médico-sociale à construire
Autre point : mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance. Trop de freins existent selon elle aux signalements. Elle souhaite un « outil de mesure fiable et partagé sur l’ensemble des autorités de régulation et de contrôle, au niveau national, permettant d’évaluer, d’objectiver et de comparer les différentes situations de maltraitance », lié au numéro 3977, dédié aux maltraitances envers les personnes âgées et celles en situation de handicap.
La Défenseure veut également « restaurer la confiance des résidents et de leurs familles » et « clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles ».
L'État pas à la hauteur
En conclusion, elle écrit que « dix-huit mois après la publication du rapport de la Défenseure des droits, la réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. Une réflexion doit être engagée à bref délai, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de la société que sur les ressources qui doivent être rapidement mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination. »
(Avec AFP)
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