Le 28 octobre dernier a paru le décret de création et de fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire (CPT), avec application immédiate. La création des CPT est liée à la mise en place des projets territoriaux de santé mentale. Précision de l'article 2 du décret, une CPT préfiguratrice peut être créée dans l'attente de la signature du contrat territorial de santé mentale. Celle-ci participe à l'élaboration du projet territorial de santé mentale. Elle devient définitive à la signature du contrat territorial de santé mentale.
Souhaitable... mais pas obligatoire
Concernant la composition des CPT, la participation n'est pas obligatoire. L'initiative de la création des CPT revient aussi aux établissements de santé du service public hospitalier. Les conventions constitutives des CPT sont rédigées par les représentants légaux et présidents de CME en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers. Si le président n'exerce pas cette spécialité, il doit se faire assister par un psychiatre. La convention est valable cinq ans, après approbation du DG de l'ARS. Elle est renouvelable selon les mêmes modalités.
Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/AFSH1629102D/jo/te…
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