Dans un contexte de déficit de la Sécurité sociale atteignant 15 milliards d’euros en 2024, dont presque 14 milliards pour la branche maladie, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees, ministère de la Santé) a évalué dans une étude les effets sur le porte-monnaie des Français de plusieurs mesures paramétriques de déremboursement partiel.
Cinq scénarios sont simulés : trois hausses de ticket modérateur (consultations médicales et de sages-femmes, soins dentaires, médicaments) et deux relèvements des participations forfaitaires et des franchises médicales, tentation politique récurrente. Dans chaque exercice, les mesures sont calibrées pour générer une économie budgétaire d’un milliard d’euros ex ante, c’est-à-dire « à comportements et consommation de soins inchangés », précise la Drees. Résultat : quelle que soit la mesure considérée, rapportée au revenu, le coût de ces déremboursements est « deux fois plus élevé pour les ménages modestes que pour les ménages aisés, malgré la protection offerte par la complémentaire santé solidaire (C2S) », indique la direction statistique des ministères sociaux.
Une hausse de 35 euros par an et par ménage
En moyenne, une hausse du ticket modérateur, des franchises ou des participations forfaitaires se traduit mécaniquement par une augmentation annuelle de 35 euros par ménage du reste à charge ou de la prime d’assurance complémentaire santé. Mais selon la Drees, peu importe le levier de déremboursement privilégié, « toutes ces mesures paramétriques, qui transfèrent la charge de l’assurance-maladie obligatoire vers d’autres financeurs (complémentaires ou ménages), pénalisent davantage les ménages modestes que les ménages aisés en proportion de leurs revenus ».
En valeur absolue (en euros), les 20 % de ménages les plus modestes supporteraient un surcoût annuel compris entre 20 et 23 euros, contre 39 à 43 euros pour les 20 % les plus aisés. Mais, rapportée aux revenus, la charge serait « environ deux fois » plus importante pour les premiers, confirme la Drees par deux graphiques.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), exonérés de tickets modérateurs, de franchises et de participations forfaitaires, sont sur le papier les plus protégés des mesures de déremboursement partiel. Mais en réalité, la C2S ne couvrant pas l’ensemble des ménages modestes, l’effort rapporté au revenu reste également plus élevé pour ces derniers, là encore quel que soit le levier retenu.
Les plus malades pénalisés par une hausse des franchises et des forfaits
Dans le détail, les hausses de franchises médicales et de participations forfaitaires (qui ne sont pas remboursées par les complémentaires santé) augmentent directement le reste à charge des ménages. Ces mesures pénalisent particulièrement « les personnes en mauvaise santé », plus consommatrices de soins, y compris celles en ALD, qui sont exonérés du ticket modérateur pour leur seule pathologie mais pas de ces deux mécanismes d’économies.
L’impact d’une hausse des franchises et des forfaits diffère aussi selon le profil de l’assuré (âge, actif ou retraité). Et ce qui pénalise le plus, ce ne sont pas les hausses unitaires comme en 2024 (la franchise sur les boîtes de médicaments était passée de 0,50 à un euro) mais plutôt les augmentations de plafond annuel, comme ce qui était envisagé pour 2026 (seuls les plus gros consommateurs de soins atteignent ces plafonds). « Augmenter le plafond des franchises médicales coûte davantage aux ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une hausse de leur montant unitaire », résume l’étude.
La hausse du ticket modérateur nuit surtout aux seniors
Une hausse du ticket modérateur – aujourd’hui largement pris en charge par les contrats responsables des complémentaires, dans un pays où 96 % de la population est couverte – se traduirait principalement par une augmentation des primes. Certes, actionner ce mécanisme a l’avantage de mieux mutualiser le coût, mais il n’est pas neutre pour autant. Ainsi, la Drees souligne qu’une hausse du ticket modérateur sur des dépenses plus récurrentes chez les seniors, comme les médicaments, « engendrerait une augmentation de primes nettement plus forte pour les retraités que pour les actifs ». Dans ce cas, la hausse atteindrait environ 60 euros pour les ménages dont la personne de référence a 65 ans ou plus, contre environ 25 euros pour les moins de 65 ans.
Les hausses de tickets modérateurs sur les consultations médicales et sur le dentaire sont également pénalisantes pour les personnes âgées et celles en mauvaise santé, mais relativement moins élevé.
Pas de solution indolore
Enfin, la Drees clôt son analyse en simulant à l’inverse une hausse des recettes finançant l’assurance-maladie (CSG, cotisations sociales, TVA). Selon les experts, ce choix politique « pèserait moins » sur les ménages modestes, malades et âgés que les déremboursements étudiés. Mais, à niveau de vie donné, il affecterait davantage… les actifs et pourrait avoir un effet sur l’emploi et les prix.
Conclusion implicite de la Drees : en matière de pilotage du financement de la santé, le choix des paramètres est déterminant mais aucune option n’est neutre socialement.
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