Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir enregistré une saisine présentée ce mercredi 3 décembre par au moins 60 sénateurs contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adopté définitivement lundi, à l’Assemblée nationale.
Dans leur saisine, Bruno Retailleau, le chef du groupe UMP, et plus de 60 de ses collègues affirment que l’article 85 du PLFSS instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus qui « porte atteinte au principe d’égalité à deux titres ».
Violation du prioncipe d’égalité ?
Il « ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu’un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple dont les deux membres exercent une telle activité », estiment-ils.
Ils considèrent aussi que cet article « viole le principe d’égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d’achat très significative qu’à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge ».
Le Sénat, à droite, avait supprimé la modulation des allocations familiales du PLFSS mais l’Assemblée nationale, à gauche, l’a rétablie en dernière lecture.
Reste à savoir si ces dispositions de ce texte seront jugées inconstitutionnelles par les Sages. Leur décision est attendue d’ici à la fin du mois.
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