Amiante : La cour européenne des droits de l’homme protège le secret médical

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a repoussé aujourd’hui une requête contre la France de la société Eternit, qui contestait la procédure par laquelle l’un de ses employés exposé à l’amiante avait obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Cet employé, français, avait obtenu en 2006 la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par la Sécurité sociale, après avoir travaillé pendant près de 40 ans pour la société produisant de l’amiante.

Eternit avait contesté cette décision devant la justice française, qui lui avait d’abord donné raison, jugeant notamment qu’il n’y avait pas eu d’enquête administrative avant la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. Mais ce premier jugement a ensuite été infirmé, conduisant la société à se tourner vers la CEDH pour faire reconnaître qu’elle n’avait pas eu droit à un procès équitable.

Eternit a fondé sa requête sur le fait qu’elle n’avait pas eu accès aux pièces médicales sur lesquelles se basait le diagnostic de la maladie professionnelle. Elle estimait ainsi avoir été privée de toute possibilité de contester efficacement la décision de la Sécurité sociale. Mais dans cette procédure, la CEDH a considéré que « le principe de l’égalité des armes a été respecté » dans la mesure où la caisse d’assurance-maladie n’était « pas non plus en possession des pièces médicales » demandées par Eternit. Pour la Cour, la procédure garantissait un équilibre entre « d’une part, le droit à la procédure contradictoire de l’employeur et, d’autre part, le droit du salarié au secret médical ». Elle a donc déclaré la requête irrecevable.

En France, les salariés reconnus en maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge par la Sécurité sociale, grâce à un système financé par les entreprises, selon un taux de cotisation variable en fonction du nombre d’employés reconnus en maladie professionnelle.