• De nouvelles recettes sur les retraites, le tabac et la bière
Cinq milliards d’euros de recettes supplémentaires ont été adoptées par les députés. A partir du 1er avril, une taxe de 0,3% sera appliquée à environ 7,5 millions de retraités. L’Assemblée a également voté une hausse controversée de 160 % des taxes sur la bière, soit environ cinq centimes pour un demi (25 cl), en réduisant cette hausse, selon la teneur en alcool, pour la production des petites brasseries n’excédant pas 200 000 hectolitres. Une taxe spéciale sur les boissons énergisantes verra le jour. Fixée à 50 euros par hectolitre, elle touchera les boissons contenant un seuil minimal de de 0,22 gramme de caféine et 0,3 gramme de taurine par litre. Une hausse du prix des paquets de cigarettes (+4,5 %) et du tabac à rouler (+10 %) a enfin été votée, qui devrait rapporter 125 millions d’euros à la Sécurité sociale en 2013.
• Hôpital : fin de la convergence public-privé, recadrage de l’activité libérale
Instaurée en 2005, la convergence tarifaire devait courir jusqu’en 2018. Las. Les députés ont mis fin au dispositif cher à la précédente majorité, donnant dans le même temps corps à l’une des promesses électorales de François Hollande. « Important[e] et symbolique », cette suppression « rétablit l’existence même du service public hospitalier, […] rayé de la carte juridique par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) », s’est félicitée Marisol Touraine en séance. Sur les bancs de l’opposition, Bernard Accoyer a prévenu du risque d’une « fuite en avant dans les dépenses ». L’ancien président UMP de l’Assemblée nationale a surtout pointé la « différence tarifaire de 27 % entre l’hôpital public et le secteur privé sur la chirurgie, la médecine, l’obstétrique, les soins de suite et de réadaptation ».
La droite a aussi donné de la voix – en vain – sur la question du recadrage de l’activité libérale à l’hôpital, à la faveur de l’amendement de Christian Paul, rapporteur PS du budget de la Sécu pour la branche maladie. Dans le cadre d’une consultation privée, l’établissement toucherait en direct les honoraires du médecin, puis les reverserait mensuellement à l’intéressé, indique le texte de loi. Trois syndicats de praticiens hospitaliers (INPH, SNAM-HP, et CMH) ont d’ores et déjà émis de sérieux doutes sur l’efficacité d’une telle mesure.
• Ville : 200 praticiens territoriaux contre les déserts médicaux
C’est « la » mesure phare du PLFSS pour les libéraux, cru 2013. Les députés ont validé la création de 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale, dispositif renouvelable tous les ans et étendu aux remplaçants et aux assistants spécialistes (à temps partiel). Le principe ? Le contractant, jeune médecin, perçoit une rémunération complémentaire (qui serait plafonnée à hauteur d’un salaire hospitalier échelon 1) aux revenus de ses activités de soins et s’engage à exercer pendant deux ans « dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins », indique la loi. Un moyen pour Marisol Touraine de concentrer l’incitation financière « sur les jeunes médecins pour pouvoir leur éviter les frais administratifs et d’installation qu’induit une première activité ». En complément, l’Assemblée a validé la mise en place d’un forfait renforçant la rémunération des soins de proximité et leur coordination dont pourront bénéficier les maisons, les centres de santé et les professionnels. Pour lutter contre les déserts médicaux, un amendement permet à des médecins salariés d’intervenir dans d’autres structures dans des zones déficitaires. Toute forme de coercition à l’installation a été rejetée.
• Protection sociale : tiers payant étudiant, pilule et IVG mieux remboursées
Trois villes universitaires pilotes vont expérimenter pendant trois ans l’application du tiers payant aux étudiants. Les députés ont aussi voté la gratuité des contraceptifs, comme la pilule, pour les mineures de 15 à 18 ans et la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes. « Un acte majeur de santé publique qui aurait dû être fait depuis longtemps », s’est félicité Christian Paul.
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