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Chère Maître,
Suis-je obligé d'avoir l'autorisation des deux parents pour la prescription d'un traitement chez un patient de 17 ans et demi ? Les parents sont séparés, le patient vit chez sa mère et voit très peu son père mais celui-ci a toujours l'autorité parentale. Bien cordialement.
Suis-je obligé d'avoir l'autorisation des deux parents pour la prescription d'un traitement chez un patient de 17 ans et demi ? Les parents sont séparés, le patient vit chez sa mère et voit très peu son père mais celui-ci a toujours l'autorité parentale. Bien cordialement.
Cher Docteur,
Tout dépend de la nature du traitement en question.
Je vous retranscris le commentaire du Conseil d’ Ordre, très explicite à ce sujet:
"Le praticien qui donne ses soins à un mineur doit, sauf dérogation prévue par la loi, recueillir le consentement de ses représentants légaux (parents ou tuteur), après les avoir informés sur la maladie, les actes et traitements proposés, leurs avantages et risques, les alternatives thérapeutiques, les conséquences d’une abstention ou d’un refus.
Les parents divorcés ou séparés exercent en commun l’autorité parentale et ils doivent tous deux être prévenus et consultés pour une décision grave concernant l’enfant.
L’article 372-2 du code civil précise néanmoins qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Cela signifie qu’il existe une présomption d’entente entre les parents et donc que le médecin n’a pas à s’interroger sur l’étendue exacte des pouvoirs du parent qui se présente à lui pour accomplir un acte « usuel ».
La notion « d’acte usuel » est une notion cadre. En l’absence de liste exhaustive, on s’accorde à considérer que « l’acte usuel » est un acte de la vie quotidienne, un acte sans gravité.
En matière médicale, une distinction plus affinée permet de dire :
Je vous retranscris le commentaire du Conseil d’ Ordre, très explicite à ce sujet:
"Le praticien qui donne ses soins à un mineur doit, sauf dérogation prévue par la loi, recueillir le consentement de ses représentants légaux (parents ou tuteur), après les avoir informés sur la maladie, les actes et traitements proposés, leurs avantages et risques, les alternatives thérapeutiques, les conséquences d’une abstention ou d’un refus.
Les parents divorcés ou séparés exercent en commun l’autorité parentale et ils doivent tous deux être prévenus et consultés pour une décision grave concernant l’enfant.
L’article 372-2 du code civil précise néanmoins qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Cela signifie qu’il existe une présomption d’entente entre les parents et donc que le médecin n’a pas à s’interroger sur l’étendue exacte des pouvoirs du parent qui se présente à lui pour accomplir un acte « usuel ».
La notion « d’acte usuel » est une notion cadre. En l’absence de liste exhaustive, on s’accorde à considérer que « l’acte usuel » est un acte de la vie quotidienne, un acte sans gravité.
En matière médicale, une distinction plus affinée permet de dire :
• qu’entrent sans doute dans la catégorie des actes « usuels », les soins obligatoires (vaccinations obligatoires), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes…), les soins habituels chez l’enfant (traitement des maladies infantiles ordinaires) ou chez tel enfant en particulier (poursuite d’un traitement ou soin d’une maladie récurrente, car « usuel » n’est pas synonyme de bénin) ;
• que ne peuvent être considérés comme des actes « usuels » : la décision de soumettre l’enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée, le recours à un traitement lourd (y compris dans un domaine psychothérapeutique) ou comportant des effets secondaires importants, les interventions sous anesthésie générale, la résolution d’arrêter les soins ou de les réduire à un traitement de confort".
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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