vultaggio-lucas
Bonjour Maître,
j'étais psychiatre des hôpitaux et suis retraité depuis le 1er novembre 2010. J'étais resté inscrit au CDOM 37 afin de pouvoir me prescrire des ordonnances. Lorsque j'ai déménagé dans le Loiret fin 2019, j'ai fait ma demande d'inscription au CDOM 45. Pour m'inscrire, il m'a été demandé d'avoir une assurance civile et professionnelle que j'avais bien sûr, suspendue fin 2010... mais que j'ai reprise vu la pertinence des arguments tel "si vous secourez une personne accidentée sur la route, votre responsabilité peut être engagée en tant que médecin". Finalement, n'exerçant plus du tout la médecine depuis le 1er novembre 2010, dois-je vraiment être assuré professionnellement ce d'autant plus que lorsque j'ai souscrit une assurance en 2020, mon interlocuteur de la MACSF a trouvé ma démarche et "l'exigence" du CDOM 45 quelque peu inutile compte tenu de mon cursus. Que dit vraiment la législation sur ce sujet ?
En vous remerciant, recevez, chère Maître, mes salutations distinguées.
j'étais psychiatre des hôpitaux et suis retraité depuis le 1er novembre 2010. J'étais resté inscrit au CDOM 37 afin de pouvoir me prescrire des ordonnances. Lorsque j'ai déménagé dans le Loiret fin 2019, j'ai fait ma demande d'inscription au CDOM 45. Pour m'inscrire, il m'a été demandé d'avoir une assurance civile et professionnelle que j'avais bien sûr, suspendue fin 2010... mais que j'ai reprise vu la pertinence des arguments tel "si vous secourez une personne accidentée sur la route, votre responsabilité peut être engagée en tant que médecin". Finalement, n'exerçant plus du tout la médecine depuis le 1er novembre 2010, dois-je vraiment être assuré professionnellement ce d'autant plus que lorsque j'ai souscrit une assurance en 2020, mon interlocuteur de la MACSF a trouvé ma démarche et "l'exigence" du CDOM 45 quelque peu inutile compte tenu de mon cursus. Que dit vraiment la législation sur ce sujet ?
En vous remerciant, recevez, chère Maître, mes salutations distinguées.
Cher Docteur,
Il peut être conseillé de conserver une RCP en qualité de médecin retraité mais ce n’est absolument pas une obligation. Tout dépend de votre « activité « résiduelle. Si elle se résume à des prescriptions pour vous même, l'assurance RCP est inutile.
Il peut être conseillé de conserver une RCP en qualité de médecin retraité mais ce n’est absolument pas une obligation. Tout dépend de votre « activité « résiduelle. Si elle se résume à des prescriptions pour vous même, l'assurance RCP est inutile.
Au demeurant, la réponse qui vous a été faite interroge, car l’assurance RCP garantit les dommages provoqués dans le cadre de votre activité. Or, en tant que retraité vous n’avez précisément plus d’activité, hormis celle très réduite de la prescription pour vous même et vos proches. Si vous secouriez une personne accidentée sur la route et qu’un dommage se produisait suite à ce secours, votre assureur aurait beau jeu d’exclure sa garantie au motif que ce dommage serait intervenu en dehors de votre "activité" de médecin à la retraite…
S'agissant des dommages intervenus pendant la durée de validité de votre contrat d'assurance, l'Article L251-2 du Code des assurances dispose que "Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
Enfin l’article L. 426-1 du code des assurances prévoit "un fonds de garantie qui couvre les dommages intervenus pendant la période de validité de votre contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément".
Bien à vous
Enfin l’article L. 426-1 du code des assurances prévoit "un fonds de garantie qui couvre les dommages intervenus pendant la période de validité de votre contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément".
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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