ADA
Cher Maître,
J'exerce actuellement en tant que médecin assistant au sein d'un ESPIC. Je vais arriver au terme de mon second CDD d'un an fin octobre.
La DRH de mon hôpital m'affirme que je ne suis pas éligible à la prime de précarité car "cela n'est pas prévu dans cet hôpital et que les salaires sont déjà plus élevés que dans le public". Cela m'étonne car certains confrères ayant exercé dans les mêmes conditions que moi mais dans d'autres centres l'ont perçu. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
J'exerce actuellement en tant que médecin assistant au sein d'un ESPIC. Je vais arriver au terme de mon second CDD d'un an fin octobre.
La DRH de mon hôpital m'affirme que je ne suis pas éligible à la prime de précarité car "cela n'est pas prévu dans cet hôpital et que les salaires sont déjà plus élevés que dans le public". Cela m'étonne car certains confrères ayant exercé dans les mêmes conditions que moi mais dans d'autres centres l'ont perçu. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Cher Docteur,
L'indemnité de fin de contrat est en effet soumise à des conditions de rémunération.
L’article 39-1-1-I du décret du 15 février 1988 précise que le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable sur le territoire d’affectation, et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.
Pour l’année 2022 : (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance) :
L’article 39-1-1-I du décret du 15 février 1988 précise que le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable sur le territoire d’affectation, et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.
Pour l’année 2022 : (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance) :
salaire SMIC mensuel brut : 1 678,95 € brut mensuel
plafond à ne pas dépasser pour l’année 2022 : 3357,90 € brut mensuel
plafond à ne pas dépasser pour l’année 2022 : 3357,90 € brut mensuel
Ainsi, si vous percevez une rémunération globale supérieure à ce plafond vous ne pouvez pas prétendre à cette indemnité.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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