Quelle est la réglementation sur le partage d'une salle d'attente ?

Au titre du respect du secret professionnel, il est notamment interdit de partager le secrétariat ou l’accueil physique ou téléphonique, pour des raisons évidentes de respect du secret médical.
S’agissant de la salle d’attente, celle-ci peut être commune à condition d’être aménagée de sorte à permettre de préserver la confidentialité et l’anonymat de la patientèle de chaque praticien. En pratique, les espaces réservés aux patients de chaque médecin doivent être fléchés et séparés. 

Il en interdit de partager des locaux avec tout personne qui exercerait des activités commerciales, et/ou selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, avec toute personne exerçant une profession dont les contours sont mal définis, qui n’est pas soumise à des règles déontologiques, et pour laquelle la présence de médecins serait de nature à servir de caution et à entretenir une confusion dans l’esprit des patients sur leur champ d’activité
Cette interdiction vise à éviter l’exercice illégal de la médecine, c’est à dire le fait pour un professionnel qui n’aurait pas la qualité de professionnel de santé, d’insuffler l’idée dans l’esprit du public, qu’il exercerait une activité de santé.

Vos règles déontologiques vous interdisent d’accorder quelque facilité que ce soit à toute personne qui se livrerait à l’exercice illégal de la médecine.
Or, le fait de partager des locaux avec des professionnels qui de cette manière tentent d’être assimilés à votre profession serait de nature à accréditer des personnes exerçant illégalement la médecine. En cas de partage de locaux avec une personne qui exercerait illégalement la médecine, vous vous exposeriez à des sanctions disciplinaires. 

Vous ne devez donc pas partager vos locaux avec des non professionnels de santé.

Selon le code de la santé publique, les professions de la santé se décomposent en trois catégories :

les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) ;
les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux  (art. L4211-1 à L4252-3) ;
les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4).


S’agissant du partage des locaux avec des professionnels de santé, il convient également de veiller à préserver votre indépendance professionnelle, le libre choix du professionnel de santé par le patient, et d’éviter tout compérage. Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit »(CSP art. R 4127-5) . 
« Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit »(CSP art. R 4127-23 ; C. déont. méd. art. 23) . Cela vise toute entente illicite qui aurait vocation à porter atteinte à votre liberté, à votre indépendance et également à la possibilité pour les patients de choisir librement leur médecin. 

S’il est établi que le partage des locaux avec d’autres professionnels porte atteinte à votre indépendance professionnel, au libre choix du patient, ou qu’il en résulte une quelconque forme de compérage, alors vous vous exposez à une interdiction temporaire d’exercice. 

Bien à vous 


Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr