Le Droit & Vous

À quelles conditions puis-je débloquer mon plan Madelin ?

Publié le 20/12/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Paul K

Suite à des problèmes de santé depuis 2019, ma trésorerie est catastrophique (30 000 € d'impayés Urssaff + Carmf + Impôts). Y a-t-il possibilité de résilier mon plan Madelin pour solder ces dettes ? Les courriers d'huissier sont-ils des pièces à mettre en avant ? Merci.

Cher Docteur,

Vous pouvez débloquer votre plan MADELIN en cas d'Iinvalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs), de surendettement à titre particulier (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ou de Cessation d'activité si vous exercez en société, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire).

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022, pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

La demande de déblocage exceptionnel doit être faite jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous aurez placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

Sommes investies dans des entreprises solidaires
Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité)
Sommes investies sur le Perco et le PER d'entreprise collectif

Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr