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Sur quelle base se décide le temps de travail hebdomadaire d'un praticien contractuel ?

Publié le 17/01/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Bonjour Maitre,

Bonjour Maître,
Sur quelle base se fait le décompte du temps de travail d'un praticien contractuel ? 40 h ou 48 h/semaine ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Cher Docteur,

Les articles R. 6152-26 et R. 6152-27 du code de la santé publique prévoient que les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées :

à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein ;
sans que leur durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine ;
cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d'Etat a jugé que les établissements publics de santé doivent se doter, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu'ils établissent, d'un dispositif permettant de décompter, selon des modalités qu'il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois pour les praticiens hospitaliers.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr