Le Droit & Vous

Un médecin peut-il communiquer la cause du décès à l'hôpital d'un patient à ses enfants ?

Publié le 13/06/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Fleur

Bonjour Maître,
Est-ce que le médecin traitant a droit de communiquer la cause du décès d’un patient décédé à l’hôpital à ses enfants majeurs ?
En vous remerciant de votre réponse, je vous présente mes sincères salutations.

Cher Docteur,

L'article L1110-4 V. al 3 du code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr