?C’est quoi ?
Le contrat d’accès aux soins est passé entre les médecins et l’Assurance Maladie. Le médecin signataire ne change pas de secteur mais il s’engage à ne pas augmenter ses tarifs et à pratiquer environ un tiers de son activité à tarifs opposables. La durée du contrat est de trois ans. Cependant, l’engagement du médecin est réversible. Celui-ci peut en sortir à la date anniversaire du contrat.
Pour qui ?
Les généralistes de secteur 2 mais aussi ceux de secteur 1 qui ont les titres pour accéder au dispositif, c’est-à-dire les anciens chefs de clinique ou les anciens assistants des hôpitaux sont éligibles.
Pour quoi ?
Une partie des cotisations sociales du médecin adhérent au CAS est prise en charge par la Sécu pour ses honoraires opposables. Celui-ci bénéficie en outre des revalorisations des secteur 1 qui vont intervenir au 1er juillet (forfait médecin traitant de 5 euros par patient hors ALD ; forfait personnes âgées de 5 euros par consultation d’un patient âgé de plus de 85 ans ; majoration consultation post-hospitalisation cotée 2C).
Pour quand ?
Le dispositif n’entrera en vigueur que si, au 30 juin 2013, un tiers des médecins secteur 2 l’a rejoint. Les nouveaux installés bénéficient d’un délai de six mois, à partir de leur date d’installation, pour déclarer leur volonté d’adhérer au contrat auprès de leur CPAM. Les médecins éligibles pourront adhérer à tout moment après que le dispositif sera rentré en vigueur.
Le C.A.S., comment ça marche ?
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