Déjà deux recours en Conseil d’État

Publié le 28/01/2011

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Le Conseil national de l’Ordre des médecins a déposé un recours en janvier contre le décret, au motif notamment que ces dispositions « limitent voire suppriment le libre choix du patient au moment où il est admis en EHPAD », établissements qui, rappelle le CNOM, ne sont pas des établissements d’hospitalisation mais le domicile du patient. Dans le même temps, le tout petit syndicat des médecins d’Aix-en-Provence et région (SMAER) - le même qui avait déjà demandé en vain l’annulation des élections aux URPS - a également déposé un recours au motif que le texte « supprime la liberté de choix du patient » et permet aux directeurs d’établissements de résilier unilatéralement les contrats.